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Loi Scellier

Vous souhaitez investir dans l'immobilier à but locatif ?
La loi Scellier devrait vous intéresser ! Ce dispositif adopté par les députés fin 2008, en remplacement des lois Robien et Borloo plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010, vous permet d'acheter un bien immobilier neuf à vocation locative en bénéficiant de réductions d'impôt pouvant atteindre 37% du coût total de votre investissement.

Qui peut en bénéficier ?
Tout le monde ! Jeune ou proche de la retraite, marié ou célibataire, avec ou sans capital, tout contribuable payant plus de 2000€ d'impôt est concerné. Une seule opération Scellier par an et par foyer fiscal n'est cependant autorisée, et ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière.

Extrait de la loi Scellier
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.


Diagnostic Immobilier Mitry-Mory


La moyenne d'âge des habitants de Mitry-Mory est jeune dans cette ville prisée par les moins de quarante ans qui souvent sont propriétaires de leur logement. Le prix d'achat moyen à Mitry-Mory se situe dans la tranche haute pour la région et atteint 3300 euros le mètre carré habitable dans l'immobilier ancien.


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